Un locataire reçoit un congé pour vente sans respecter le délai de six mois prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Un commerçant reçoit un congé avec offre de renouvellement prévoyant une hausse de loyer de 40 %. Il dispose de deux mois pour contester cette proposition,

Selon l’Observatoire des copropriétés, 23% des assemblées générales de copropriété font l’objet d’une contestation dans l’année qui suit leur tenue. Ces contestations portent principalement sur

Un propriétaire parisien reçoit une assignation en résiliation de bail commercial pour défaut d’entretien, réclamant 180 000 € de dommages-intérêts. Cette situation illustre la complexité du contentieux

Une assemblée générale de copropriété vote des travaux de ravalement pour 180 000 euros, mais 40% des copropriétaires s’opposent à cette décision. Cette situation illustre les

Un propriétaire découvre que son voisin a édifié un mur sur sa parcelle, empiétant de 80 centimètres selon le bornage. Cette situation illustre la complexité

Un projet de construction ou d’extension dans le 8e arrondissement de Paris nécessite l’obtention d’un permis de construire dès lors que les travaux dépassent certains

Un copropriétaire découvre que son syndic a engagé des travaux de ravalement pour 45 000 € sans vote préalable en assemblée générale. Cette situation, loin d’être isolée,

La taxation des plus-values immobilières représente en moyenne 19 % à 36,2 % du gain réalisé selon le statut du vendeur et la durée de détention. Cette

Un propriétaire accumule 18 mois d’impayés sur son crédit immobilier, soit 36 000 € de dette. La banque engage alors une procédure de saisie immobilière, mécanisme d’exécution