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Recouvrement de loyers impayés

Le cabinet d’avocats Cohen & Associés, spécialiste du droit immobilier depuis plus de 15 ans, intervient pour le compte de ses clients administrateurs de biens, syndics de copropriété, copropriétaires, locataires, propriétaires, bailleurs, assureurs et promoteurs, pour les conseiller et les assister dans le cadre de vos démarches de recouvrement de loyers impayés. Son expérience et son approche rigoureuse, rapide et méthodique, en font une des meilleures références pour ce type d’affaire.

Jurisprudence
Point de départ du délai de 3 mois précédent l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire
(Cass. com., 19 février 2013, n° 12-13.662)
L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l’article L. 641-12, 3° du code de commerce, ne peut être engagée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture. Le point de départ de ce dernier est soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Par conséquent la cour d’appel a écarté, à bon droit, la fin de non-recevoir soulevée par le liquidateur.