Litiges immobiliers liés aux vices cachés et loi Carrez

Jurisprudence
Sur le devoir de conseil de l’agent immobilier en cas de compétence personnelle ou de conseil
(Cass. Civ I., 4 mai 2012, n°11-16.328)
L’agent immobilier, rédacteur d’acte, n’est pas déchargé de son obligation d’information et de conseil à l’égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu’elles soient assistées d’un conseil.

Catégorie Litige.