Litiges de garantie décennale

Tout constructeur doit souscrire une garantie décennale avant le début d’un chantier, sous peine d’être tenu responsable de défaut de garantie. Elle protège l’acquéreur du bien immobilier contre les vices et les défauts susceptibles d’apparaître sur le gros oeuvre.
Or la détermination de la portée de cette garantie et sa mise en application peut s’avérer complexe, si le constructeur renâcle à la faire appliquer.
Ainsi, la Cour de cassation estime que la défaillance financière du constructeur n’est pas une condition de mise en jeu de l’obligation de l’assureur de garantie décennale (Cass. Civ.3 ème, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-15186).
Le cabinet Cohen et Avocats, fort d’une expérience de plus de 15 ans, vous conseille et vous défend dans le cadre de vos contentieux de mise en oeuvre de la garantie décennale.

Catégorie Litige.
One Response to Litiges de garantie décennale
  1. Rigoberto says:

    Etre avocat ce n’est pas prouver l’innocence de son client mais démonter les arguments de l’adversaire.