Litiges d’execution du bail (travaux, sinistres)

Voici la Jurisprudence concernant les litiges relatifs à l’exécution du bail (travaux, sinistres, déspécialisation) :
Nécessité de stipulations expresses du contrat de bail commercial mettant à la charge de la locataire les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif pour réclamer le paiement de travaux de ce type au locataire (Cass. civ III., 6 mars 2013, n°11-27.331)
En l’espèce, le propriétaire d’un local à usage commercial dans un immeuble collectif, l’a donné à bail à une société. Le bail stipulait que  » le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu’elles soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil « . La bailleresse a réclamé paiement de travaux de ravalement, réparations de toiture et remplacement de chaudière collective de l’immeuble au prorata de la surface occupée, puis lui a délivré un commandement de payer.
Pour condamner la locataire au paiement des sommes réclamées, l’arrêt retient que le contrat de bail, met à la charge du preneur non seulement les réparations concernant le local loué, mais encore toutes autres, de quelque nature qu’elles soient, y compris les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil ; que par les stipulations de ce contrat, non contraires à l’ordre public, générales et absolues et ne contenant aucune exception ni réserve, les parties ont entendu déroger aux dispositions habituelles en la matière qui imputent au propriétaire bailleur les réparations concernant l’immeuble lui-même.
La troisième chambre civile censure la Cour d’appel aux motifs qu’en ne constatant pas l’existence de stipulations expresses du contrat de bail commercial mettant à la charge de la locataire les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif elle a violé les articles 1134 et 1754 du code civil.

Catégorie Litige.