Litiges du compromis ou de la promesse de vente

Jurisprudence
Sur la prescription abrégée des actions des professionnelles du crédit immobilier
(Cass. Civ I., 28 novembre 2012, n°11-26.508, FS-P + B + I)
L’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels.

Catégorie Litige.
One Response to Litiges du compromis ou de la promesse de vente
  1. Bénilde says:

    Quel vaste domaine que le droit, les avocats adorent raconter des histoires sur leurs clients et leurs affaires bizarres, mais ce sont leurs triomphes à la cour qui les font vibrer.