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Rédaction de bail commercial

La rédaction des baux commerciaux est de plus en plus complexe et délicate. En effet de nombreux éléments doivent y figurer, et la liste des documents à annexer au bail s’allonge au fur et à mesure des années. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du bail, ou une réduction du montant du loyer.
Outre les nouvelles dispositions en matière d’environnement ou de diagnostic énergétique, les baux commerciaux sont encadrés par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, que ce soit en matière de durée (du classique 3-6-9 ans à des conditions plus spécifiques en fonction de l’accord des parties), de la révision du loyer, et des obligations du bailleur et du locataire.
Par exemple, la Cour de cassation considère que la révision du loyer doit intervenir chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, et ce même en cas de prorogation amiable du bail (Cass. Civ. 3ème, 16 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-24699).
Notre cabinet bénéficie d’une longue expérience pour vous accompagner dans le cadre de la rédaction de baux commerciaux, nos avocats vous conseilleront et rédigeront vos baux commerciaux dans le but d’une sécurité juridique maximale et de la protection de vos intérêts. Ceci permet d’apporter une plus grande sérénité pour l’entreprise, afin qu’elle puisse se consacrer à son activité.