Cession de droit au bail

Cession de droit au bail
Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le cessionnaire devient le nouveau locataire des locaux où siège l’activité. Or la cession du fonds de commerce emporte la cession du droit au bail, qui autorise le nouveau dirigeant à poursuivre l’activité.
Les baux commerciaux comportent généralement des clauses encadrant la cession du droit au bail à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce, même si le bailleur ne peut en principe s’opposer à la cession dudit fonds.
Des difficultés peuvent surgir lors de la cession du fonds de commerce, si l’accord explicite du bailleur est nécessaire pour céder le droit au bail, et que l’obtention de cet accord est impossible.
Bailleur ou preneur, le cabinet Cohen et Associés vous accompagne et défend vos droits en matière de cession de droit au bail et de fonds de commerce, fort d’une expérience de 15 ans.

Catégorie Démarches.