Cession de bail

La cession d’un bail commercial est fréquente dans la vie d’une entreprise. Dans ce cas, le cessionnaire dudit bail est transporté avec les droits et obligations consentis au cédant.
Les clauses du bail peuvent restreindre le droit à la cession simple du bail, ou du moins l’encadrer dans certaines limitations (préemption, cession limitée au repreneur du fonds de commerce, etc.)
En cas de déspécialisation de l’activité, le cédant devra obtenir l’accord du bailleur, et des difficultés peuvent naître sur ce point.
Ainsi, la Cour de cassation estime qu.une clause de non-concurrence figurant au bail liant les parties ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle de son activité (Cass. Civ. 3ème, 15 février 2012, N° de pourvoi : 11-17213).
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