La performance énergétique imposée et incitée par la Loi du 17 août 2015

Spécialistes du droit immobiliers, nous vous expliquons la loi du 17 août 2015.

Alors que le législateur semblait se concentrer sur les immeubles non-bâtis, la Loi 2015-992 du 17 août 2015, « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » s’est attaqué à la question de la performance énergétique dans les immeubles bâtis.

Si le Décret d’application de cette Loi n’a pas encore été promulguée, il est manifeste que cette dernière à vocation à faire réduire les dépenses énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, en imposant de nouvelles obligations aux propriétaires et aux bailleurs (A) et en prévoyant les mesures nécessaires pour les inciter à s’y conformer(B).

 A-    Sur les nouvelles obligations prévues par la loi du 17 août 2015

  • Sans nul doute, l’adjonction d’un seuil minimal de performance énergétique dans les critères de décence d’un logement, au sens du Décret du 30 janvier 2002, constitue l’une d’une des innovations les plus importantes, en raison de ses conséquences potentielles.

En effet, dès lors que le Décret d’application sera connu, chaque bailleur devra veiller à ce que le logement remis dispose de l’indice de performances énergétiques requis.

En cas d’inobservation, la sanction peut être importante puisque le locataire sera en droit de demander au propriétaire la mise en conformité du local, et ce sans remettre en cause l’existence du contrat en cours

Le Juge pourra aussi, le cas échéant, réduire le montant du loyer, ou suspendre les paiements jusqu’à l’exécution des travaux d’isolation, comme l’indique l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Ainsi, le Législateur a opté pour la même sanction, à savoir une réduction du loyer, qu’il avait choisi à l’occasion de la loi ALUR, lorsque la surface habitable réelle était inférieure à celle mentionnée au bail.

  • En deuxième lieu, la Loi du 17 août 2015 et venue accroître la réglementation dite « élément par élément » de certains équipements qui devront également remplir des caractéristiques énergétiques spécifiques lorsqu’ils seront installés ou remplacés.

Les règles seront alors différentes selon le type d’immeuble précise le nouvel l’article L. 111-10 du Code de la construction et d’habitation et devraient notamment concerner les systèmes de chauffage, de refroidissement et production d’eau chaude

  • De la même manière, à l’occasion de rénovations lourdes, les bâtiments devront respecter des caractéristiques de performances énergétiques et environnementales qui seront fixées par le Décret.

L’article L 111-10 du même Code prévoit alors que les travaux de ravalement ou ceux de réfections de la toiture seront visées par cette nouvelle obligation.

  • Afin de s’assurer du respect de ces nouvelles dispositions, l’article 11 de la Loi précitée met en place un carnet d’entretien, qui sera obligatoire pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation, à compter du 1er janvier 2025, et dès le 1er janvier 2017, pour les constructions neuves.

Ce carnet qui devait s’appeler « carte vitale du logement » a pour objectif de contenir l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du bien et des parties communes lorsque ce dernier est intégré dans une copropriété.

 B-    Sur les incitations prévues par le Législateur

  • L’article 201 de la loi du 17 août 2015 a créé le « chèque énergie » destinée à lutter contre la précarité énergétique.

Ce chèque est un titre spécial de paiement qui permet aux ménages modestes de régler tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement.

Afin de permettre au plus modeste de réaliser les travaux de rénovations imposées par les pouvoirs publics, l’article 201 de la même Loi prévoit alors que les travaux de rénovation pourront être réglés par l’intermédiaire dudit chèque.

  • Par ailleurs, et afin de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique, la Loi analysée prévoit la mise en place d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

Elle aura pour mission d’accorder aux ménages les plus modestes des prêts ainsi que des garanties afin de permettre à ces derniers de contracter des crédits.

 

Ainsi, le Législateur semble n’avoir oublié personne puisqu’il s’est efforcé de prévoir les aides nécessaires aux travaux imposés.

La promulgation d’un Décret d’application devrait alors permettre de préciser définitivement le contours des obligations évoquées, ainsi que le calendrier que les propriétaires devront respectés.

Catégorie Contentieux.