Limitation des documents exigibles par un bailleur à un candidat à la location

Le droit immobilier évolue. Le bailleur privé n’est plus libre de réclamer toutes les pièces qu’il souhaite pour apprécier la situation d’un candidat à la location.

En effet, à l’heure où le marché locatif est de plus en plus tendu, les bailleurs privés ont tendance à réclamer davantage de documents pour apprécier la qualité du dossier d’un candidat à la location. Il est normal, en effet, qu’un bailleur veuille s’assurer de la solvabilité de son éventuel preneur à bail et, dans cette perspective, la tendance est à la surenchère.

Dans ce contexte, et pour limiter ce phénomène et protéger les candidats à la location des demandes jugées trop inquisitoriales des bailleurs privés, la Loi ALUR a dressé, par décret, une liste des documents qu’un propriétaire est en droit de réclamer dans le cadre d’un dossier de location.

Cette liste, entrée en vigueur le 8 novembre 2015, opère une distinction entre les documents exigibles d’un locataire et ceux exigibles de leur éventuelle caution.

Documents relatifs au locataire

A l’égard des locataires, les bailleurs peuvent exiger la communication des pièces suivantes :

A. – Pour justifier de son identité, un document parmi les suivants :
1. Carte nationale d’identité française ou étrangère.
2. Passeport français ou étranger.
3. Permis de conduire français ou étranger.
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat, étranger, à la location étranger.

B. – Pour justifier du domicile, un document parmi les suivants :
1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
2. Attestation d’élection de établie par un organisme agrée.
3. Attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

C. – Pour justifier de l’activité professionnelle, un ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur.
2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois.
4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
7. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

D. – Pour justifier des ressources, un ou plusieurs documents parmi les suivants :
1. Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
2. Trois derniers bulletins de salaires.
3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable.
5. Justificatif de versement des indemnités et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
6. Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
7. Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
8. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Documents relatifs à la caution

A l’égard de leur caution, ils peuvent réclamer les pièces suivantes :

A. – Pour les cautions personnes physiques, un justificatif d’identité parmi les suivants :
1. Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
2. Passeport français ou étranger ;
3. Permis de conduire français ou étranger ;

B. – Pour les cautions personnes morales deux justificatifs d’identité parmi les suivants :
1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne.
2. Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Pour toutes les cautions, les pièces justifiant leur domiciliation, leur activité professionnelle et leurs ressources doivent nécessairement figurer dans la liste établie pour les locataires.

Les bailleurs privés doivent donc savoir qu’il leur est dorénavant interdit de solliciter des candidats à la location d’autres documents que ceux qui sont expressément visés par le décret. Ainsi, il ne peut plus leur être réclamé, par exemple, de fournir une carte d’assuré social ou une copie de relevé de compte bancaire. Tel est également le cas d’une demande d’autorisation de prélèvement automatique, et ce alors même que ce type de document est, en pratique, encore très souvent réclamé.

Cette restriction ne saurait être prise à la légère. En effet, la loi prévoit que l’exigence d’une ou plusieurs pièces non prévues par le décret est punie d’une amende administrative pouvant atteindre en fonction de la gravité des faits 3.000 € pour un particulier et 15.000 € pour une personne morale.

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