Les syndicats de copropriétaires sont protégés par les dispositions du Code de la consommation

Par essence, le Code de la consommation tend à la protection des intérêts des consommateurs.

La loi dite Chatel II du 3 janvier 2008 a étendu cette protection aux non-professionnels. Ceux-ci peuvent désormais s’en prévaloir en matière contractuelle, tant pour les règles touchant à l’interprétation des conventions qu’à celles encadrant leur forme et leurs modalités de reconduction (C. conso arts. L.132-1 et suivants).

Ainsi, par exemple, les syndicats peuvent mettre fin, à tout moment et sans préavis, aux contrats tacitement reconductibles conclus avec des professionnels prestataires de service, dès lors qu’ils n’ont pas été informés de la possibilité et des conditions de la résiliation.

Dès 2011, la Cour de cassation consacrait le bénéfice des dispositions du Code de la consommation aux syndicats de copropriétaires (Cass., 1ère civ., 23 juin 2011, n° 10-30.641, n° 673 P+B+I).

Rien que de très logique, le Syndicat est une personne morale qui n’a pas pour objet l’exercice d’une activité professionnelle. A ce titre, il eût été anormal qu’il ne puisse se prévaloir de ces dispositions protectrices.

L’innovation majeure découle d’un récent arrêt rendu par la Haute Cour, aux termes duquel elle précise que la représentation du syndicat par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel (Cass. 1ère civ., 25 nov. 2015, n° 14-20.270, n° 1347 P+B+I).

Attention, toutefois, à ne pas se méprendre sur la portée de cette faculté. Toutes les dispositions du Code de la consommation ne sont pas invocables par le Syndicat de copropriétaires, celui-ci ne pouvant se prévaloir que des seules offertes au bénéfice des non-professionnels.

C’est ainsi, par exemple, que la Cour de cassation avait refusé qu’un syndicat puisse efficacement invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L.421-6 du Code de la consommation, permettant de faire déclarer non-écrites des clauses abusives. Cette disposition ne visant que des contrats conclus par des professionnels, avec des consommateurs, le Syndicat n’étant pas un consommateur au sens du Code de la consommation, ne peut s’en prévaloir (Cass. 1ère civ., 4 juin 2014, n° 13-13.779, n° 635 FS-P+B+I).

En définitive, il convient de retenir que la si protection des syndicats de copropriété par les dispositions du Code de la consommation est effective, qu’ils soient ou non représenté par un syndic professionnel, elle reste limitée au seul domaine contractuel.

Catégorie Contentieux.