Le Visa pour le Logement et l’Emploi

Depuis 1953, le Législateur a rendu obligatoire la démarche volontaire de certains employeurs en faveur du logement de leurs salariés, en imposant aux entreprises de contribuer au financement de la construction à hauteur de 1% de la masse salariale.

Aujourd’hui, le Législateur est toujours désireux de faciliter l’accès au logement des salariés, particulièrement dans les zones à forte densité.

C’est dans ce contexte que la convention quinquennale (2015-2019) entre l’Etat et l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) a vu le jour, en date du 24 décembre 2015.

Afin de faciliter l’accès au logement évoqué, ladite convention a prévu la substitution de la Garantie contre les Risques Locatifs (GRL), par le Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE).

Les travaux préparatoires avaient mis en avant les limites de la GRL, assurance de type mutualiste, dont le but état de fournir une alternative aux assurances classiques privées contre les impayés.

En effet, il s’est avéré que la GRL ne pouvait remplir sa mission, puisqu’elle était bien trop exigeante, demandant aux futurs locataires, comme un assureur privé, des conditions financières drastiques, avant d’apporter son concours.

Cette dernière n’accordait alors, en général, sa garantie qu’en faveur des salariés, munis d’un contrat de travail à durée indéterminée, percevant au moins trois fois le montant du loyer.

Ainsi, la GRL a été définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2016, aucune nouvelle souscription n’étant dorénavant possible.

Le Gouvernement a donc cherché à pallier à cette carence par le fameux nouveau VISALE, afin, d’une part, d’aider à l’accès à l’emploi en facilitant l’accès au logement et, d’autre part, en facilitant la mobilité professionnelle.

  • Conditions d’éligibilités :

 

Conditions liées aux bénéficiaires.

Les bénéficiaires visés par la convention sont les suivants :

– tous les salariés du secteur privé de plus de trente ans en contrat précaire (salariés en période d’essai pour un CDI, salariés en CDD, intérimaires, intermittents et apprentis) et entrant dans un logement dans les trois mois de leur prise de fonction ;

– les salariés de moins de trente ans quel que soit leur contrat de travail et entrant dans le logement dans les douze mois de leur prise de fonction ;

– les ménages en difficultés, accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative.

S’ajoute à cela une condition d’éligibilité relative aux revenus : le candidat locataire est éligible dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50 %, étant précisé que pour les jeunes salariés de moins de trente ans en CDI confirmé, le taux d’effort devra être compris entre 30 et 50 %.

Conditions liées au logement loué

VISALE ne s’applique qu’aux logements du parc privé, que le bailleur soit une personne physique ou morale. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et être soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Peu importe qu’il soit loué vide ou meublé.

Le dispositif VISALE suppose un loyer, charges comprises, non supérieur à 1 300 euros (1.500 € pour PARIS).

  • Mise en œuvre du dispositif

 

Les démarches d’adhésion se font en ligne sur le site www.visale.fr.

Avant la signature du bail, le locataire doit obtenir une demande de visa certifié par Action logement qui garantit au bailleur son éligibilité.

Cette réponse est obtenue dans un délai de deux jours. Le bailleur doit alors adhérer au dispositif sur la base du visa certifié, en acceptant les conditions de la garantie. Il obtient alors un contrat de cautionnement.

Le bailleur peut aussi bénéficier des dispositions du VISALE, pour prise en charge des loyers impayés pendant les trois premières années du bail (le montant garanti est quant à lui plafonné à trente-six loyers impayés et charges).

Il est notable que les dégradations ne sont pas couvertes, ce qui est un inconvénient d’autant que le bailleur ne peut pas cumuler le cautionnement VISALE avec un autre cautionnement ou une assurance.

Une fois le bailleur indemnisé, l’Action Logement est alors  subrogée dans les droits du propriétaire et agira contre le locataire en recouvrement de sa créance et, le cas échéant, en résiliation du bail.

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Ce dispositif est opérationnel depuis janvier 2016 afin de permettre l’application du dispositif aux baux conclus à compter du 1er février 2016.

 

Catégorie Contentieux.