La portée du mandat impératif de vote face aux décisions de l’Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires

Le droit de la copropriété est un droit très formaliste, dans lequel l’inobservation des règles de formes entraîne bien souvent une remise en cause des décisions de l’Assemblée Générale.

La question qui était posée à la Cour d’appel de PARIS était de savoir si un copropriétaire, représenté à une Assemblée Générale, était en mesure de solliciter la nullité de cette dernière, en raison du non-respect du mandat de vote confié (Cour d’Appel de PARIS, 27 mai 2015, Pôle 4, Chambre 2, RG: 13/12388).

Autrement dit, est-ce que ledit mandat pouvait bénéficier de la qualification de mandat impératif et pouvait-il être opposé au Syndicat des Copropriétaires pour faire tomber une Assemblée Générale?

1. Ce qui est certain, c’est que le mandant aura d’abord tout le loisir de chercher la responsabilité de son mandataire, pour le non-respect de la consigne de vote, sur le fondement de l’article 1992 du Code civil.

Dans cette perspective, il est alors nécessaire de rapporter qu’une consigne précise de vote avait été donnée au mandataire, c’est à dire qu’il s’agissait bien d’un mandat impératif, par lequel ce dernier ne disposait donc d’aucune marge de manœuvre au titre de son exécution .

Une fois la preuve rapportée, les dommages et intérêts seront évalués en fonction du préjudice, mais aussi en fonction de la gravité de la faute, qui sera plus sévèrement sanctionnée si le mandataire réalisait sa mission à titre onéreux.

2. Une fois cette précision apportée, la Cour devait donc déterminer si le copropriétaire représenté pouvait opposer le mandat non respecté par son mandataire, pour obtenir la nullité de la résolution litigieuse, voir celle de l’entier Procès-Verbal d’Assemblée Générale.

Sans surprise, la Cour y répond pas la négative, le mandat impératif donné en vue d’une Assemblée Générale est inopposable au Syndicat des Copropriétaires, la nullité ne peut donc être encourue de ce chef.

Ce faisait, la Cour confirme sa propre Jurisprudence (Cour d’Appel de PARIS, 5 septembre 1992; Cour d’Appel de PARIS, 29 mars 2007).

3. Toutefois, l’intérêt majeur de cet arrêt était de savoir si la réponse était la même si le copropriétaire représenté contestait une résolution votée par son mandataire, non inscrite à l’ordre du jour.

Jusqu’à cet arrêt, la Cour considérait, dans cette hypothèse, que le mandataire ne pouvait être lié par le vote pris pas son mandant (Cour d’Appel de PARIS, 30 avril 1990, Cour d’Appel de PARIS, 9 juin 1999).

Cette solution semblait logique puisque, la résolution n’étant pas prévue à l’ordre du jour, le copropriétaire ne pouvait de manière, a priori, donner pouvoir de voter pour cette dernière.

Il n’était donc pas lié par le vote de son mandataire et pouvait donc, comme tout copropriétaire opposant ou défaillant, contester la résolution litigieuse, sur le fondement de l’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965.

4. L’arrêt commenté semble, de prime abord, retenir une solution plus sévère que celle évoquée, puisque la Cour d’Appel juge que:

« L’action n’est pas ouverte aux copropriétaires ayant voté en faveur de la résolution contestée par le truchement de leur mandataire, peu importe que le vote ait porté sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour ou que les copropriétaires ait émis antérieurement des réserves« .

Il semblerait donc, en tout état de cause, que la résolution prise est été, ou non, inscrite à l’ordre du jour, le mandant perd son droit à contestation, puisque le vote de son mandataire est parfaitement valable.

5. Pourtant, ce revirement de Jurisprudence doit être tempéré car, en l’espèce, l’ordre du jour contenait une question proche de celle votée à l’assemblée générale, si bien que le copropriétaire avait pu aussi donner mandat pour cette dernière question.

6. En conclusion, il peut être effectué la distinction suivante :

  • si l’assemblée générale vote une décision non prévue à l’ordre du jour et n’ayant aucun rapport avec ce qui y était inscrit, le mandat ne sera pas lié et le copropriétaire conservera ses pouvoir qu’il tire de l’article 42 de la Loi précité.
  • Si, en revanche,  l’assemblée générale prend une résolution qui peut se rattacher à l’ordre du jour (comme en l’espèce), le mandat empêchera toute contestation de la part du copropriétaire représenté.

Ainsi, la Cour d’Appel de PARIS apporte une limite judicieuse aux conséquences d’un mandat de vote non-respecté, en évitant que celui-ci ne devienne un instrument supplémentaire, qui permettrait une remise en cause systémique des résolutions prises en Assemblée Générale.

Catégorie Contentieux.