Fixation, révision, déplafonnement de loyer

Après négociation entre bailleur et preneur, les éléments de fixation du loyer sont intégrés au bail lors de sa rédaction, et jusqu’à la fin de la première année de bail, il n’y a guère de raison que des litiges surviennent.
Cependant, au fil du temps et des échéances triennales, les deux parties peuvent voir leurs intérêts diverger. Au-delà de 12 ans de bail par exemple, si la poursuite de celui-ci est tacite, une possibilité de déplafonnement, à l’avantage du bailleur, intervient de droit. Le preneur doit donc être conseillé pour anticiper des augmentations pouvant mettre en péril son activité.
En terme de révision du loyer également, des dispositions spécifiques et notamment celles de l’article L 145-39 du Code de commerce trouvent application, cette fois au bénéfice du locataire, qui voit son loyer réajusté selon les prix constatés sur le marché.
En effet, l’article L 145-39 du Code de commerce dispose que  » si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire  »
Or, la Cour de cassation estime que ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L 145-39 du code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d’un transfert conventionnel des charges, la clause d’échelle mobile n’étant pas applicable à cette taxe (Cass. Civ. 3ème, 3 mai 2012, N° de pourvoi : 11-13448).
Quel que ce soit le contentieux né autour du loyer et de sa révision, le cabinet Cohen et Associés, fort d’une expérience de 15 ans dans le droit des baux commerciaux, saura vous conseiller et vous défendre devant les tribunaux. Notre approche rigoureuse et méthodique nous permet d’assister au mieux nos clients dans la défense de leurs intérêts.

Catégorie Contentieux.