Dommages aux ouvrages

Le maître d’ouvrage a obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, afin de garantir la réparation et le paiement des dommages qui se produiraient dans un délai compris entre 1 et 9 ans après la réception des travaux.
Or il existe un risque non négligeable que l.assureur auprès duquel cette garantie a été souscrite et l.assureur de la garantie décennale se renvoient la balle quand un dommage survient. Le propriétaire ou le promoteur doivent dans ce cas se faire assister par un spécialiste des contentieux immobilier.
La Cour de cassation estime que l’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l’article L. 242- 1 du code des assurances est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du même code (Cass. Civ.3ème, 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14969).
Le cabinet Cohen et Associés possède une longue expérience de ces litiges, ce qui lui permet d’assister et de défendre ses clients dans les contentieux en matière de garantie dommages-ouvrage.

Catégorie Contentieux.