Désordres de construction

Entre la garantie biennale, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, il est difficile de déterminer quel dispositif s’applique à l’occasion de la découverte d’un vide ou défaut de construction.
A titre d’exemple, il est utile d’être accompagné par un professionnel lors de la réception des travaux, afin que la rédaction du procès-verbal n’élude pas des défauts ou des réserves manifestes. L’appel à un avocat spécialisé en immobilier peut être d’une aide indispensable !
Par la suite, quand un contentieux surgit, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé, qui saura déterminer les textes applicables et la meilleure défense à mettre en oeuvre devant les tribunaux.
Selon l’article 1792-6 du Code Civil, l’entrepreneur est tenu de la garantie de parfait achèvement dans le délai d’un an de la réception et cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres, survenus dans l’année de la réception, signalés par le maître de l’ouvrage notamment au moyen des réserves mentionnées dans l’acte de réception.
L’action en garantie de parfait achèvement se prescrit par un an à dater de la réception, même pour les vices apparus après ladite réception.
La désignation d’un expert peut-elle suspendre le délai d’un an durant lequel le maître d’ouvrage doit engager la responsabilité de l’entrepreneur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ?
La jurisprudence précise que le délai d’action de la garantie de parfait achèvement est suspendu jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (Cour d’appel d’Amiens, 21 février 2012, N° de pourvoi : 09- 04564).
Fort de plus de 15 ans d’expérience, le cabinet Cohen et Associés conseille et accompagne ses clients propriétaires et promoteurs dans le traitement des contentieux de désordres de la construction.

Catégorie Contentieux.