Dépôt de garantie et de cautionnement

La question du dépôt de garantie fait partie des dispositions source de nombreux contentieux en matière de baux d’habitation. A tel point que le Législateur a jugé bon de modifier les textes qui l’encadrent dans la loi du 6 juillet 1989, en limitant le montant de ce dépôt de garantie à un mois de loyer depuis la Loi du 8 février 2008.
Néanmoins, des litiges surviennent lorsqu’il s’agit de la restitution du dépôt de garantie, le locataire et le propriétaire n’ayant pas les mêmes contraintes : le propriétaire doit s’assurer que le logement est restitué dans le même que que celui consigné dans l’état des lieux, tandis que le locataire tient à récupérer au plus vite le montant bloqué à titre de garantie.
Le cautionnement est un mécanisme de protection accessoire au dépôt de garantie et permet de se prémunir plus encore d’un impayé.
Notre expérience et notre approche méthodique et rigoureuse du droit immobilier font du cabinet Cohen et Associés l’une des meilleures références en matière de contentieux des baux d’habitation dans le traitement des litiges liés à la restitution du dépôt de garantie et/ou de la mise en oeuvre du cautionnement.

Catégorie Contentieux.