De l’information des occupants sur la gestion de leur immeuble

 

Nous savons que, depuis plusieurs années, le Législateur se montre soucieux de l’amélioration de la protection des droits des locataires et des copropriétaires.

C’est notamment animé de cet état d’esprit qu’il a élaboré un certain nombre de nouvelles règles, intégrées dans des lois aussi diverses que la Loi Solidarité et Logements Urbains dite loi SRU du 13 décembre 2000, ou encore la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite Loi Boutin du 25 mars 2009

C’est dans cette même veine que, dans un souci d’améliorer l’information des occupants des décisions prises en Assemblée Générale, que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, a confié au syndic la charge d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’Assemblée Générale.

Un récent décret publié en décembre 2015 fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite.

C’est en application de ces dispositions qu’à partir du 1er avril 2016, les syndics de copropriété devront, dans un délai maximum de trois mois suivant chaque Assemblée Générale de copropriété, informer les occupants des décisions prises concernant leur immeuble, tant en matière de budget, que de travaux, ou de modalités de vie commune.

Cette information peut être fournie par courrier adressé à chacun des copropriétaires ou par affichage dans les parties communes pendant un mois.

C’est, là, l’occasion pour les copropriétaires n’ayant pas pu ou pas voulu assister aux Assemblées Générales, et pour les locataires n’y étant pas conviés, de connaître les points essentiels qui y auraient été abordés.

Si cette obligation peut être chronophage pour les syndics, elle assurera une information utile pour tous les occupants de la copropriété. En ce sens, il nous semble que l’effort fourni par le Législateur doit être salué.

Petit bémol, toutefois, cette nouvelle obligation n’est assortie d’aucune sanction spécifique, de sorte que si un syndic de copropriété s’abstient de procéder à la diffusion des informations visées par le décret, les occupants laissés dans l’ignorance des décisions prises en Assemblée Générale ne pourront pas véritablement s’en plaindre.

Si l’effort est louable, la Loi est, une fois de plus, perfectible.

Catégorie Contentieux.