Contentieux entre promoteur et acquéreur

Contentieux promoteur / acquéreur

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Jurisprudence
Sur l’effet de l’exercice par l’acquéreur du droit de rétractation
(Cass. Civ III., 13 mars 2012, Duclos c/ Beauhaire, n° 11-12.232)
L’exercice par l’acquéreur du droit de rétractation prévu par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation entraîne l’anéantissement immédiat du contrat, et ce, même si la promesse de vente comporte un clause pénale en cas de défaillance d’une des parties dans la régularisation de l’acte de vente ainsi qu’une clause prévoyant le paiement de la commission aux agences immobilières.

Catégorie Contentieux.