Avocat Litige

Litiges de garantie décennale

Tout constructeur doit souscrire une garantie décennale avant le début d’un chantier, sous peine d’être tenu responsable de défaut de garantie. Elle protège l’acquéreur du bien immobilier contre les vices et les défauts susceptibles d’apparaître sur le gros oeuvre. Or …
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Litiges du compromis ou de la promesse de vente

JurisprudenceSur la prescription abrégée des actions des professionnelles du crédit immobilier (Cass. Civ I., 28 novembre 2012, n°11-26.508, FS-P + B + I) L’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens …
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Litiges d’execution du bail (travaux, sinistres)

Voici la Jurisprudence concernant les litiges relatifs à l’exécution du bail (travaux, sinistres, déspécialisation) : Nécessité de stipulations expresses du contrat de bail commercial mettant à la charge de la locataire les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage …
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Litiges immobiliers liés aux vices cachés et loi Carrez

JurisprudenceSur le devoir de conseil de l’agent immobilier en cas de compétence personnelle ou de conseil (Cass. Civ I., 4 mai 2012, n°11-16.328) L’agent immobilier, rédacteur d’acte, n’est pas déchargé de son obligation d’information et de conseil à l’égard des …
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