Avocat Démarches

La nécessaire mise en cause du syndicat dans le cadre d’une action individuelle tendant à la remise en état des parties communes

Lorsqu’un copropriétaire exerce, à titre individuel, une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il se doit d’adresser au Syndic de copropriété, une copie de l’assignation qu’il délivre à son adversaire. Il s’agit, là, de la mise …
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Interview de Jean-Christophe du blog Immo actif et revenu passif

Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir un blogueur spécialiste dans le domaine de l’immobilier, qui a accepté de répondre à nos questions. Cette interview est donc parfaitement complémentaire à ce que nous avons publié sur cette page, en rapport avec …
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Cession de bail

La cession d’un bail commercial est fréquente dans la vie d’une entreprise. Dans ce cas, le cessionnaire dudit bail est transporté avec les droits et obligations consentis au cédant. Les clauses du bail peuvent restreindre le droit à la cession …
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Cession de droit au bail

Cession de droit au bail Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le cessionnaire devient le nouveau locataire des locaux où siège l’activité. Or la cession du fonds de commerce emporte la cession du droit au bail, qui …
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Renouvellement de bail

L’échéance d’un bail commercial est un moment sensible, régulièrement source de litiges ou de difficultés pour le bailleur ou l’occupant des locaux, relativement à la fixation du nouveau loyer. En effet, cet événement peut être l’occasion pour le propriétaire d’augmenter …
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Refonte du réglement de copropriété

En cas de changement de la réglementation (loi SRU par exemple), ou à l’occasion de la redéfinition des parties communes, la refonte du règlement de copropriété s’avère un exercice périlleux, que ce soit pour les syndics qui en ont la …
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Monter un dossier d’expropriation

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