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Les limites à la libre fixation du loyer d’habitation issues du décret du 29 juillet 2015

Le décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 a pour objectif de préciser le domaine d’application de l’article 18 de la Loi du 6 juillet 1989, issue de sa rédaction après l’entrée en vigueur de la Loi ALUR du 24 mars …
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La nécessaire mise en cause du syndicat dans le cadre d’une action individuelle tendant à la remise en état des parties communes

Lorsqu’un copropriétaire exerce, à titre individuel, une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il se doit d’adresser au Syndic de copropriété, une copie de l’assignation qu’il délivre à son adversaire. Il s’agit, là, de la mise …
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La portée du mandat impératif de vote face aux décisions de l’Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires

Le droit de la copropriété est un droit très formaliste, dans lequel l’inobservation des règles de formes entraîne bien souvent une remise en cause des décisions de l’Assemblée Générale. La question qui était posée à la Cour d’appel de PARIS …
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Interview de Jean-Christophe du blog Immo actif et revenu passif

Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir un blogueur spécialiste dans le domaine de l’immobilier, qui a accepté de répondre à nos questions. Cette interview est donc parfaitement complémentaire à ce que nous avons publié sur cette page, en rapport avec …
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Limitation des documents exigibles par un bailleur à un candidat à la location

Le droit immobilier évolue. Le bailleur privé n’est plus libre de réclamer toutes les pièces qu’il souhaite pour apprécier la situation d’un candidat à la location. En effet, à l’heure où le marché locatif est de plus en plus tendu, les …
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La performance énergétique imposée et incitée par la Loi du 17 août 2015

Spécialistes du droit immobiliers, nous vous expliquons la loi du 17 août 2015. Alors que le législateur semblait se concentrer sur les immeubles non-bâtis, la Loi 2015-992 du 17 août 2015, « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » …
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Recouvrement des commissions d’agences immobilières

Le cabinet d’avocats Cohen & Associés, spécialiste du droit immobilier depuis plus de 15 ans, intervient pour le compte de ses clients agents immobiliers, pour les conseiller et les assister dans le cadre de leurs recouvrement des commissions d’agences. Son …
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Représentation des expropriants ou expropriés

Le cabinet d’avocats Cohen & Associés, spécialiste du droit immobilier depuis plus de 15 ans, intervient pour le compte de ses clients administrateurs de biens, syndics de copropriété, copropriétaires, locataires, propriétaires, bailleurs, assureurs et promoteurs, pour les représenter dans la …
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Saisine du juge de l’expropriation

Le cabinet d’avocats Cohen & Associés, spécialiste du droit immobilier depuis plus de 15 ans, intervient pour le compte de ses clients administrateurs de biens, syndics de copropriété, copropriétaires, locataires, propriétaires, bailleurs, assureurs et promoteurs, pour les conseiller et les …
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Montage de dossier d’expropriation

Le cabinet d’avocats Cohen & Associés, spécialiste du droit immobilier depuis plus de 15 ans, intervient pour le compte de ses clients administrateurs de biens, syndics de copropriété, copropriétaires, locataires, propriétaires, bailleurs, assureurs et promoteurs, pour les conseiller et les …
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