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De la frontière entre l’opportunité d’un investissement immobilier et le dol

De la frontière entre l’opportunité d’un investissement immobilier et le dol (Cass. 3e civ. 15 juin 2016, n° 15-14.192, 15-17.370, 15-18.113, F-D) De Jurisprudence constante, un contrat ne peut être annulé pour des motifs subjectifs, non connus de son cocontractant. …
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La démarterialisation des actes concernant les immeubles régis par la Loi du 10 juillet 1965

Le Décret du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles régi par les dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, a enrichi le décret d’application de 1967, en reconnaissant …
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Les charges de copropriétés afférentes à des parties communes à usage privatif

A l’occasion de la question posée au Gouvernement, par le Député Stéphane SAINT ANDRE, publiée au Journal Officiel, en date du 5 janvier 2016, concernant la répartition des charges afférentes à l’entretien d’un jardin, dont la jouissance exclusive  a été …
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Bailleurs, attention au choix des termes de la clause de solidarité prévue au bail

La Cour de cassation vient de nous rappeler que les bailleurs doivent faire preuve de vigilance lorsqu’ils prévoient une clause de solidarité dans un bail. Soucieux d’organiser une solidarité entre plusieurs preneurs à bail ou entre preneurs à bail successifs, …
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Le Visa pour le Logement et l’Emploi

Depuis 1953, le Législateur a rendu obligatoire la démarche volontaire de certains employeurs en faveur du logement de leurs salariés, en imposant aux entreprises de contribuer au financement de la construction à hauteur de 1% de la masse salariale. Aujourd’hui, …
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L’Erreur sur la superficie du bien vendu et ses conséquences

L’Erreur sur la superficie du bien vendu et ses conséquences Une nouvelle fois, la Cour de Cassation était amenée à se prononcer sur les conséquences de l’erreur portée sur l’acte de vente, au titre du métrage du bien vendu (Cour …
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De l’information des occupants sur la gestion de leur immeuble

  Nous savons que, depuis plusieurs années, le Législateur se montre soucieux de l’amélioration de la protection des droits des locataires et des copropriétaires. C’est notamment animé de cet état d’esprit qu’il a élaboré un certain nombre de nouvelles règles, …
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La rémunération du Syndic dont le mandat a été annulé (Cour de Cassation, Civile 3me, 14 janvier 2016, n°14-23.898)

La rémunération du Syndic dont le mandat a été annulé La question qui était posée à la 3me Chambre Civile, était de savoir si un Syndic professionnel, dont le contrat de mandat a été annulé, peut prétendre au paiement de …
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Les actions contentieuses engagées par le Syndic, pour le compte du Syndicat des Copropriétaires : commentaire de l’arrêt du 3 décembre 2015, rendue par la 3me Chambre Civile de la Cour de Cassation

Les actions contentieuses engagées par le Syndic, pour le compte du Syndicat des Copropriétaires : commentaire de l’arrêt du 3 décembre 2015, rendue par la 3me Chambre Civile de la Cour de Cassation (N°14-10.961 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031575290&fastReqId=462491727&fastPos=1). 1. Par cette décision du 3 …
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Les syndicats de copropriétaires sont protégés par les dispositions du Code de la consommation

Par essence, le Code de la consommation tend à la protection des intérêts des consommateurs. La loi dite Chatel II du 3 janvier 2008 a étendu cette protection aux non-professionnels. Ceux-ci peuvent désormais s’en prévaloir en matière contractuelle, tant pour …
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